Dans une brève déclaration publiée ce mercredi 25 mars 2026 sur leur plateforme, le président de la Confédération Patronale Unique des PME de Côte d’Ivoire (CPUPME), Dr Moussa Elias Farakhan Diomandé et les membres de cette organisation se réjouissent des clarifications faites par la Direction générale des Impôts (DGI) concernant les mentions obligatoires de la facture normalisée électronique.
La Confédération Patronale Unique des PME de Côte d’Ivoire (CPUPME) remercie la Direction générale des Impôts pour la clarification apportée par la note de service n°01486 du 23 mars 2026 relative aux mentions obligatoires de la facture normalisée électronique.
Cette précision contribue à une meilleure compréhension et application du dispositif par les PME, tout en tenant compte des spécificités des professions réglementées.
En effet, face aux préoccupations de la Confédération, la DGI, par les soins de son Directeur général, Sié Abou Ouattara, a fait savoir en réponse, que ces aménagements ont notamment consisté à l’extension de la délivrance de ladite facture à tous les contribuables et à l’institution de mentions obligatoires devant figurer sur les factures normalisées électroniques émises par les contribuables
« En application de ce dispositif, l’arrêté n° 0337/MFB/DGI/DLCD/SDL/bke du 09 mai 2025 portant modalités de mise en œuvre du système de facturation normalisée électronique, précise en son article 6 que la FNE doit obligatoirement faire apparaître distinctement notamment l’identification du client (noms, raisons sociales et adresses), la désignation détaillée des articles vendus ou des services rendus », clarifie la DGI.
Cependant, pour l’institution, des hésitations s’étant fait jour quant à la mise en œuvre pratique de cette disposition en ce qui concerne les professions règlementaires (avocats, médecins, commissaires de justice, etc.) astreintes à l’obligation de non divulgation du secret de leurs professions, les services sont invités à admettre comme régulières, les factures normalisées électroniques des contribuables susvisés comportant des mentions d’ordre général, telles que : « prestations juridiques ou médicales », « honoraires professionnels », etc.
Toutefois, précise Sié Abou Ouattara, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, les contribuables concernés sont tenus de fournir à l’Administration fiscale sur sa demande, toutes les informations nécessaires relatives à leurs clients et ayant servi à établir la facture normalisée électronique.
Et, le DG des Impôts, de terminer sa note adressée à tous ses services, par cette formule consacrée.
« J’attache du prix à la bonne exécution de la présente note dont toutes difficultés d’application devront m’être signalées sans délai », informe le patron de l’Administration fiscale ivoirienne.
Une diligence saluée par la CPUPME qui, selon elle, exprime sa reconnaissance pour cette démarche facilitant la conformité fiscale des entreprises.
Ouattara Abdoul Karim
