Le parlement allemand a commencé l’examen d’un projet de loi visant à étendre les compétences du BND et du renseignement intérieur
Les faits – Les oppositions au Bundestag dénoncent la portée de la réforme des services secrets, examinées depuis ce jeudi. Les critiques portent principalement sur l’attribution de compétences opérationnelles au renseignement intérieur.
Officiellement, le service allemand de renseignement extérieur (BND) s’en tient uniquement à la collecte et au traitement d’informations. A la différence de son homologue français, la DGSE, il est dépourvu d’unités dédiées aux opérations clandestines. Le gouvernement de Friedrich Merz veut faire évoluer cette situation au regard des nouvelles menaces auxquelles est confrontée l’Allemagne, illustrées par la tentative d’attentat début août à l’aéroport de Leipzig.
Le Parlement examine depuis jeudi un texte visant à étendre les possibilités du BND, mais aussi du renseignement intérieur fédéral (BfV). « Nous allons faire de nos services de renseignement de véritables services secrets », explique le chancelier.
Le BND doit obtenir, par exemple, le droit de mener à l’étranger des actions de sabotage et des attaques informatiques pour prévenir des opérations contre des intérêts nationaux. La nouvelle législation doit conférer au BfV la possibilité de perturber de manière opérationnelle des projets d’attentat en Allemagne mais aussi de s’introduire dans des logements pour installer des mouchards sur des téléphones ou des ordinateurs.
S’il salue les projets concernant le BND, le député écologiste Konstantin von Notz se montre circonspect sur l’extension des compétences du BfV. « Dans le contexte de ce qui s’est passé sous le nazisme et sous la RDA, il est problématique que l’on puisse s’introduire à l’avenir dans des logements sans transparence, sans mandat de perquisition, sans que les personnes soient informées », soulève le membre du comité parlementaire de contrôle du renseignement. Il dénonce l’exercice futur de missions de police par le renseignement intérieur, là aussi un sujet historiquement marqué. Des critiques similaires viennent aussi du parti d’extrême droite AfD, surveillé de près par le renseignement intérieur, et du parti de gauche alternative die Linke, également ciblé par le passé.
Quelle validation parlementaire pour de telles opérations ?
Reprenant, entre autres, ces critiques, l’organisation de défense des libertés publiques GFF considère que le texte est « en grande partie inconstitutionnel ». L’ONG s’interroge aussi sur la nécessité d’une validation parlementaire des opérations clandestines du BND, en raison de leurs potentielles conséquences. En Allemagne, le Parlement doit donner son feu vert à toute opération militaire en dehors des frontières.
Le juriste Thorsten Wetzling, chef de programme à la fondation Interface, pointe de, son côté, plusieurs lacunes. « Le projet de loi est peu disert sur le changement de paradigme intervenu dans la collecte d’informations par les services de renseignement », observe-t-il, en référence aux achats de données personnelles auprès de courtiers qui commercialisent des données publicitaires. Cette source ajoutée aux informations à disposition des services, permet d’établir « des profils personnels avec une granularité très fine », soulève le chercheur berlinois. Thorsten Wetzling déplore un manque de garde-fous, également en ce qui concerne les outils d’IA utilisés. Selon lui, des pays comme la Norvège ou la Grande-Bretagne sont plus avancés sur ce terrain.
Surtout, le juriste souligne l’absence totale de régulation et de contrôle des activités de renseignement de l’armée allemande. Près de 7 000 soldats y sont affectés. « C’est un déficit considérable en termes d’Etat de droit », considère Thorsten Wetzling renvoyant à des pratiques bien différentes en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas. En raison du partage d’informations entre le BND et l’armée, le chercheur voit un risque de contournement des garde-fous prévus par la législation.
Source : L’Opinion.fr
