La Confédération Patronale Unique des PME de Côte d’Ivoire (CPU-PME CI) a été reçue par des représentants de la Direction générale des Impôts (DGI) en charge de l’élaboration de l’Annexe fiscale, le mardi 14 juillet 2026 au 10 étage de la Tour E.
La délégation de la CPU-PME CI était conduite par Aimé N’Golo Coulibaly, Expert-comptable diplômé, qui était accompagné de Désiré Adou.
Il était question pour le patronat de restituer les échanges entre lui et la Direction générale des Impôts (DGI) relativement aux propositions de la CPU-PME CI en vue de l’élaboration de l’Annexe fiscale 2027.
En effet, dans le cadre des travaux préparatoires de l’Annexe fiscale 2027 et de la contribution du secteur privé à son élaboration, la CPU-PME CI a présenté, lors de ces échanges, douze (12) propositions aux représentants de la DGI.
Celles-ci visent à améliorer l’environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) ivoiriennes et à renforcer leur compétitivité.
Les échanges ont permis d’approfondir les points suivants.
Immatriculation des PME
L’immatriculation demeure une mesure essentielle. À défaut, les PME ne peuvent émettre de factures à leurs clients et se trouvent, de fait, exclues du dispositif économique national.
Retenues à la source et acomptes d’impôts non imputables
Les prélèvements suivants, supportés par les PME et non imputables sur leur impôt forfaitaire annuel, alourdissent significativement leur charge fiscale à savoir le Prélèvement sur les Prestations de Services Informatiques et assimilées (PPSI), au taux de 2 %, applicable aux prestataires de services et l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI), au taux de 5 %.
Ce cumul fait passer le taux d’imposition apparent de 5 % à un taux réel de 12 %.
Assistance des experts-comptables aux entreprenants
Les PME relevant du régime de la Taxe d’État de l’Entreprenant souhaitent pouvoir se faire assister par des experts-comptables et bénéficier d’un taux réduit, afin de disposer d’une information financière et comptable de meilleure qualité.
Financement et intégration à la chaîne de valeur
Pour faciliter l’accès des PME ivoiriennes au financement et leur intégration dans la chaîne de valeur de leur filière, la CPU-PME CI demande à l’État de Côte d’Ivoire d’exonérer les PME ivoiriennes du droit proportionnel de timbre de 1 % sur les financements apportés par les associés et partenaires, de supprimer la double limite de déductibilité des prestations de services entre entités liées de nationalité ivoirienne exerçant sur le territoire national et de tenir compte de la définition de la PME ivoirienne telle que prévue par la réforme de la loi sur les PME en Côte d’Ivoire.
Exonérations sectorielles ciblées
La CPU PME demande l’exonération du matériel et des équipements médicaux, sur la base de la liste actualisée à produire par les médecins de Côte d’Ivoire et l’exonération de l’activité et des produits liés à l’entreposage des produits agricoles.
Suppression de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) en régularisation
La CPU-PME CI demande la suppression de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) calculé en régularisation, qui s’apparente à un impôt forfaitaire appliqué aux contribuables PME relevant d’un régime réel d’imposition.
Participation aux instances de suivi
La CPU PME réaffirme sa volonté de contribuer activement aux travaux de mise en œuvre en participant à la Commission mixte paritaire et au Comité technique chargé de statuer sur l’agrément des Centres de Gestion Agréés (CGA).
Ces échanges confirment, selon les responsables de la CPU-PME CI, l’engagement constant du patronat à porter la voix des PME ivoiriennes dans le processus d’élaboration de l’Annexe fiscale et à œuvrer, en concertation avec l’administration fiscale, pour un environnement fiscal plus équitable et plus favorable au développement du tissu économique national.
C.M avec Sercom
